Ce que vous devez savoir sur le raccordement à l’assainissement

Vous devez comprendre par raccordement à l’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Lorsque vous êtes en plein construction de votre logement, il est important de savoir si votre maison est dans une zone d’assainissement collectif. Si tel est le cas, il vous faudra la raccorder au réseau public qui permet d’évacuer les eaux usées de la zone.

La préparation d’une demande de raccordement

Pour que la procédure soit optimale, vous devez adresser à la collectivité une demande de raccordement. Votre dossier de demande de raccordement doit comprendre certaines pièces obligatoires parmi lesquelles :

  • Un plan cadastral qui comporte la position exacte de votre maison. Ce plan doit être établi à l’échelle 1/200. Vous pouvez directement le prendre au service du cadastre correspondant à votre mairie de rattachement, ou alors par téléchargement auprès du site cadastre.gouv.fr;
  • Un acte qui prouve de manière irrévocable votre propriété ou alors simplement un exemplaire de votre permis de construire ;
  • Une photo qui présente la position de votre logement ou alors une sorte de plan de situation. Vous devez également présenter la zone désirée pour votre branchement et s’il y en a, toutes les servitudes de passage concernant votre maison.

Le branchement proprement dit

Lorsqu’un particulier fait une demande de raccordement, il reçoit également un formulaire dit de rétractation pour les cas où il changerait d’avis avant la réalisation des travaux. Ce document est envoyé en même temps que l’accusé de réception de sa demande de raccordement. Au préalable, à la demande de raccordement, ce dernier aura joint un chèque comportant son acompte sur les travaux ainsi que le devis signé marquant son accord au coût estimé pour les travaux. Dès lors, le mécanisme d’évacuation des eaux usées qui aura pour point de départ votre propriété et atteindra la canalisation publique pourra être mis en place.

Petite précision sur le cas du domaine privé

Lorsque le branchement d’assainissement pour maison se fait dans un logement situé sur le domaine privé, il peut être effectué par n’importe quelle entreprise compétente choisie par le propriétaire. Dès lors que le système d’évacuation est réalisé, les travaux partant de l’habitation pour arriver au regard de visite sont faits par des structures que vous aurez sélectionnées.

L’obtention d’un certificat de conformité

Vous devez obtenir un certificat de conformité qui atteste de la qualité de vos installations dans le domaine privé. Pendant que les travaux sont en cours, lorsque les ouvrages sont encore ouverts, des techniciens de Suez raccordement et assainissement font une descente et dressent un compte rendu. Si le résultat est la conformité, il vous est établi un certificat le prouvant. Dans le cas contraire, il vous est laissé un délai précis pour réaliser les réajustements nécessaires, puis un nouveau contrôle sera fait. En cas de vente de votre maison, ce certificat de conformité fera obligatoirement partie de votre dossier de vente.

Le contrôle de conformité est effectué dans les huit jours qui précèdent la fin de tous vos travaux de raccordement lorsque vous êtes dans la zone du domaine privé. Il est important de faire ce raccordement dans les normes munies d’une boite de branchement et d’assainissement afin d’avoir une maison conforme aux exigences urbaines.